LIGUE MAURITANIENNE POUR L’APPUI AUX INITIATIVES ASSOCIATIVES
STATUTS
CHAPITRE I : DISPOSTIONS GENERALES
Article 1er : Conformément à la loi N° 64-098 du 09 juin 1964 modifiée par les lois 73-007 du 23 Janvier 1973 et 73-157 du 2 Juillet 1973 du Code Civil de la République Islamique de Mauritanie, il est créé un collectif dénommé «LIGUE MAURITANIENNE POUR L’APPUI AUX INITIATIVES ASSOCIATIVES
Article 2 :L’association est apolitique, et à but non lucratif.
Article 3: L’association se réserve le droit de collaborer avec, ou d’adhérer à toute organisation nationale, régionale ou internationale œuvrant dans les mêmes domaines.
Article 4: La durée de l’association est illimitée.
Article 5: Son siège social est établi à Nouakchott, et peut être transféré à tout moment à un autre lieu par décision de l’assemblée générale.
CHAPITRE II : LES OBJECTIFS
Article 6 : L’association vise les objectifs suivants :
– Favoriser les échanges d’idées, d’informations et d’expériences entre les structures membres
– la mise en réseau et l’échange entre les acteurs de la société civile ,l’Administration ,les collectivités locales et les différents partenaires au développement et pour défendre les droits des consommateurs;
– Favoriser un dialogue gouvernement, société civile et autres partenaires au développement;
– Favoriser le Renforcement des capacités des structures membres ;
– promotion des projets et politiques de développement dans différents domaines ;
– concertation avec tous les mouvements coopératifs ainsi que les partenaires au développement sur le plan national et international ;
CHAPITRE III : DE L’ADHESION, DE L’OBLIGATION ET DE LA PERTE DELA QUALITE DE MEMBRE.
Article 7 : Peut être membre toute personne qui s’investit dans la survie, le développement, la protection des droits des consommateurs.
A cet effet, une demande écrite est adressée au Président.
Le Bureau Exécutif peut attribuer le titre d’observateur ou d’honneur à toute personne qu’il juge utile dans la réalisation de ses objectifs.
Article 8 : Il existe des membres actifs associés, des membres d’honneur et observateurs.
Les membres d’honneurs et observateurs prennent part aux activités mais ne vote pas.
Article 9 : Est membre de l’association toute personne qui :
– s’est acquitté de ses frais d’adhésion ;
– s’acquitte de ses cotisations ;
– assiste aux réunions, participe aux travaux et activités ;
– s’informe sur la vie de l’association et lui apporte toute information jugée utile à son fonctionnement.
Article 10 : La qualité de membre se perd par démission, atteinte aux intérêts et à l’image de l’association constatée par le Bureau Exécutif et par non-paiement de sa cotisation.
Article 11 : chaque membre se fait représenter par un titulaire ou son suppléant.
CHAPITRE IV : ORGANES ET FONCTIONNEMENT :
Article 12: Les organes de l’association sont :
– L’Assemblée Générale (AG) ;
– Le Bureau Exécutif (BE).
Article 13 : L’AG est l’organe suprême .
Elle est composée de tous les membres actifs. Elle définit la politique générale du l’association. A ce titre, elle dispose des pouvoirs les plus étendus, y compris celui de modifier les textes fondamentaux. Elle élit à son sein les membres du BE, vote le programme, le budget et adopte les rapports moraux et financiers.
Article 14 : l’AG se réunit une fois par an en séance ordinaire convoquée par le président ou à la demande des 2/3 de ses membres actifs, et peut se réunir en session extraordinaire convoquée par le président ou à la demande des 2/3 de ses membres actifs, ou sur la demande des 2/3 du BE.
Article 15 : le BE élabore un programme d’activités périodique.
Article 16 : le BE est l’organe administratif ayant un mandat de deux (4) ans renouvelables. Il exécute les décisions de l’AG. Il est composé de 10 membres ainsi qu’il suit :
– d’un président ;
- Un 1er vice-président ;
- D’un secrétaire général ;
- D’un trésorier général ;
- Un porte -parole
Article 17 : le BE peut se réunir une fois par mois en session ordinaire sur convocation du président ou sur demande des 2/3 de ses membres pour la session extraordinaire.
Article 18 : le BE peut prendre les décisions relatives à toutes les questions posées, qui ne relèvent pas expressément du domaine exclusif de l’AG.
CHAPITRE V : LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 19 : Les ressources De l’association proviennent : - Adhésions des membres
- Cotisations mensuels,
- Des subventions,
- Des dons et legs
- De toutes ressources autorisées par les textes légaux et réglementaires.
Article 20 : Ces fonds doivent être déposés dans un compte bancaire ou institution assimilée ouvert à cet effet. Les retraits chèques sont cosignés par le président et le trésorier général ou leurs adjoints dûment mandatés. Les sommes retirés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités de l’association.
CHAPITRE VI : DES MODIFICATIONS ET DE LA DISSOLUTION
Article 21: Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l’AG.
Article 22 : La dissolution ne peut être prononcée qu’en assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet à la majorité des 2/3 des membres actifs.
En cas de dissolution l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs qui se chargeront des biens de l’organisation. L’actif sera destiné à des organisations poursuivant les mêmes buts et ayant un caractère non lucratif après règlement du passif.
Article 23 : Le règlement intérieur complète et précise les modalités d’application des présents statuts.
31 DECEMBRE 2011-
Le président de séance